La réforme du PEA entrée en vigueur en 2019 à travers la loi PACTE, autorise les épargnants à loger dans le compte PEA-PME des titres obligataires commercialisés par les plateformes de financement participatif. Les investisseurs peuvent désormais souscrire au travers de leur PEA-PME à des obligations à taux fixe. Les obligations émises dans le crowdfunding immobilier y sont éligibles.

Une volonté de la part du gouvernement d’orienter les fonds des investisseurs dans le financement de l’économie réelle. La loi est applicable depuis 2019 et le décret de juillet 2020 vient instaurer un plafond concernant les frais fixés par les établissements bancaires. 

Qu’est-ce que le PEA-PME ?

C’est un Plan d’Épargne en Actions destiné au financement des PME et des ETI. C’est un compte-titres de droit français. Le plafond de versement en numéraire est de 225 000 euros par PEA-PME.

Qui y a accès ?

Particuliers (ouverture d'un compte auprès d'un établissement bancaire) :
• Domicile fiscale en France
• 1 compte par contribuable
• Époux ou partenaires bénéficiant d’une imposition commune ne peuvent être titulaire que d’un PEA-PME

Entreprises (conditions pour l'éligibilité d'un titre dans un PEA-PME) :
• Siège de l’entreprise dans la zone euro
• Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés
• L’entreprise doit compter moins de 5 000 salariés
• CA < 1 500 M euros
• Ne pas être une SIIC

Quels avantages pour les investisseurs / crowdfunders ?

Capitalisation des plus-values en totale franchise d’impôt sur le revenu si et seulement si les fonds restent bloqués dans le PEA-PME sur une durée minimale de 5 ans.

Fiscalité du PEA-PME depuis 2019

Investissement hors PEA-PME : 30 %
Prélèvements sociaux : 17,2 %
IR : 12,8 %

Investissement avec un PEA-PME sous la condition d’un retrait des fonds après 5 ans : 17,2 %
Prélèvements sociaux : 17,2 %
IR : Exonéré(1)

Plafonnement des frais facturés par les établissements bancaires sur les PEA-PME

Plafonds des frais imposés aux banques par la loi  :
• Frais d’entrée : 10 euros
• Les droits de garde : 0,4% sur la valeur des titres détenus
• Frais de transaction et d’arbitrage : 0,5% du montant de l’opération
• Transfert. Plafond max. annuel de l’ensemble des frais sur les lignes de titres : 150 euros

Chaque banque applique sa propre politique tarifaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre établissement bancaire pour en connaître la teneur. Selon nos simulations, à partir de 13 000 euros d’investissement sur un rendement moyen de 9% sur 12 mois, la fiscalité du PEA-PME devient plus intéressante qu’un investissement en direct.

Comment faire pour souscrire via un PEA ?

Si vous n’en avez pas, vous pouvez en ouvrir un auprès de votre banque. Si vous en avez un, contacter les équipes MONEGO afin que nous vous communiquions la marche à suivre pour investir via votre PEA-PME.

Nous restons à votre écoute pour répondre à l’ensemble de vos questions.

*Prélèvements classiques : 30 % = 17,2% de prélèvement sociaux + 12,8% d’impôt sur le revenu. (1) Plafonnement de l'exonération : 10% annuel du prix de revient des titres non côtés logés dans le PEA-PME. Si le rendement est supérieur à 10% l'excédent redevient taxable dans les conditions de droit commun.