CGU MONEGO
L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
PREAMBULE
MONEGO est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 120 265 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 813 155 074 RCS Lyon, dont le siège social est Immeuble Le Belvédère - 6, rue du Pont Cotton 69009 Lyon.
MONEGO exerce une activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), telle que définie aux articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. MONEGO est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 16004813. MONEGO dispose d’une garantie Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA Entreprises dans le cadre du contrat N° 127.114.273, conforme aux articles L547-5 et D 547-3 et L548-5 et D548-3- du Code Monétaire et Financier. MONEGO est immatriculée au registre du commerce de Lyon RCS 813 155 074.
ARTICLE 1. PRÉSENTATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.monego.fr (dénommés ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : visiteur, utilisateur ou investisseur tels que définis à l’article 3 ci-dessous.
Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU
En les acceptant l’Utilisateur du Service de la PLATEFORME MONEGO reconnait expressément avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de MONEGO et celles du Service de l’Etablissement de paiement MANGOPAY.
MONEGO peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout internaute est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.
ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES
Les internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le site:
* • « visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales qui accèdent au site sans inscription ;
* • « utilisateurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales qui ont procédé à leur inscription sur le site ;
* • « investisseurs » désigne les utilisateurs ayant investi dans une société proposée par le site ; à savoir une société de construction, une société d’exploitation d’énergies renouvelables ou tout autre société en lien avec l’activité de MONEGO.
Les internautes sont informés, si des fonctions offertes sur le site aux investisseurs, sont inactives ou temporairement inactives. Les présentes CGU s'appliquent :
* • pour les visiteurs : pendant toute la durée de leur navigation sur le site, de leur connexion au site à leur déconnexion du site ;
* • pour les utilisateurs ou les investisseurs : de la création de leur compte sur le site jusqu'à la clôture de leur compte, quel qu’en soit la raison ou la cause, de leur propre fait ou de celui de MONEGO.
ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte personnel d’investir en ligne sur le site www.monego.fr dans des sociétés dans le domaine immobilier et dans sociétés de produits et de services notamment dans le domaine du textile, de l’économie numérique, des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication, de l’équipement de la maison. Ces sociétés sont préalablement sélectionnées par MONEGO et référencées sur le site (dénommées ci-avant et après « sociétés »).
ARTICLE 5. ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le site est accessible à partir de l’adresse suivante monego.fr. MONEGO met en œuvre tous les moyens pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MONEGO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans la mesure du possible, MONEGO avertira préalablement les internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du site. MONEGO effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. MONEGO ne peut être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. MONEGO n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. Chaque visiteur, utilisateur ou investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. L’accès à certaines informations et services du site est soumis à une inscription et création d’un compte personnel selon les conditions définies dans l’article 6 ci-après.
ARTICLE 6. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL
La création d’un compte personnel est soumise à une inscription sur le site. Cette création de compte personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Tout visiteur procédant à une inscription sur le site déclare et certifie que :
* • les informations communiquées pour cette inscription sont réelles et exactes ;
* • les informations seront actualisées et donc modifiées si nécessaire sur ce compte personnel, pour assurer le maintien de leur exactitude ;
* • qu’il accepte de recevoir, par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de cette inscription, toute information relative aux obligations qu’il a souscrites via le site ;
* • Pour l’inscription d’une personne morale, le visiteur doit être dûment habilité et disposer des droits nécessaires pour sa représentation et l’engagement de cette personne morale.
Le visiteur peut s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne, certains champs de données sont obligatoires.
Pour les personnes physiques :
* • Carte d’identité ou Passeport en cours de validité
* • D’un justificatif de domicile de moins de 12 mois pour les Résident fiscaux étrangers
* • D’avoir dument rempli et signé le "Dossier d’information client"
Pour les personnes morales :
* • Carte d’identité ou Passeport en cours de validité du représentant légal
* • D’un extrait K-bis de moins de 3 mois
* • Des Statuts de la société à jour
* • Du Document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société en mentionnant le ou les détenteurs directs ou indirects d’au moins 25% du capital
* • D’avoir dument rempli et signé le "Dossier d’information client"
Le compte personnel est activé sous 24 heures après validation de l’inscription. Tout utilisateur ou investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte personnel à son nom. En conséquence, l’utilisateur ou investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le site, d'autres comptes investisseur que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MONEGO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes personnels de l’utilisateur ou investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ou l’investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son compte, l’utilisateur ou l’investisseur en informera immédiatement MONEGO par e-mail, et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de MONEGO tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.
ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS
Conformément à la réglementation en vigueur, MONEGO, établira et maintiendra opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients. Toute réclamation pourra lui être adressée comme suit :
* • Par courrier à l’adresse suivante : 6 rue du Pont Cotton 69009 Lyon
• Par email à l’adresse suivante : reclam@monego.fr
MONEGO accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où MONEGO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, MONEGO contactera son client afin de l’informer de la raison de ce retard et lui indiquera dans quel délai MONEGO sera en mesure de lui répondre.
Le responsable des réclamations au sein de MONEGO est le Responsable Administratif et Financier. Il s’assure que les collaborateurs de MONEGO en charge du traitement des réclamations sont mis au courant de l’existence et du traitement des réclamations. Par ailleurs, il identifie les dysfonctionnements à l’origine de toute réclamation afin d’engager, le cas échéant, les actions correctrices nécessaires. Le responsable des réclamations tiendra un classeur dans lequel sont enregistrées toutes les réclamations. Ce classeur contient les informations relatives a :
* • l’enregistrement de toutes les réclamations,
* • et au traitement des réclamations, avec les mesures prises.
Si la réponse à la réclamation du client ne venait pas à satisfaire le client, MONEGO informera ce client qu’il a la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES
Les internautes s’engagent à utiliser le site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’internaute est le seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de MONEGO et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. MONEGO et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. MONEGO et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société. L'internaute ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public.
MONEGO se réserve le droit :
* • de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ;
* • de suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ;
* • de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte personnel de l'utilisateur ou investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ;
* • d’annuler toute offre de service faite à un utilisateur ou investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur. Les internautes reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs « risques et périls ».
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE
9.1 Données collectées
Les données collectées par l’intermédiaire du site et ultérieurement traitées par MONEGO sont celles que les internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscription et de souscription. MONEGO s’est engagée au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection des données collectées. Ces données sont ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires. Ces données sont collectées lors de la complétion du formulaire d’inscription et du « Dossier d’information client ».
Les données collectées pour un utilisateur personne physique concernent à minima, la civilité, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, un numéro de téléphone portable, la nationalité, le pays de résidence, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au site), le choix d'un mot de passe.
Les données collectées pour un investisseur personne physique concernent en plus des données mentionnées ci-dessus le nom de naissance le cas échéant, le pays de naissance, la commune de naissance, le département de naissance, le code postal de naissance et une adresse postale complète.
Les données collectées pour un utilisateur personne morale concernent à minima, la raison sociale, une adresse de messagerie électronique professionnelle valide, la forme juridique, le SIRET ou SIREN, la ville émettrice du RCS, le capital social, le régime fiscal, une adresse postale complète.
Des coordonnées bancaires seront renseignées par l'investisseur dans son compte personnel afin de pouvoir se faire rembourser le montant disponible de son portefeuille électronique. Les données collectées automatiquement par le site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site par MONEGO. MONEGO se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires. Le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur ou un investisseur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.
9.2 Protection des données personnelles et déclaration à la CNIL
Cet article ne s’applique qu’au site et ne s’applique pas aux sites tiers tels que visés à l’article 11 ci-après. C’est pourquoi MONEGO invite les internautes à se rendre sur chacun de ces sites web pour connaître leurs dispositions en matière de collecte et d’utilisation de données personnelles. MONEGO respecte la vie privée des internautes et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. À ce titre, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL conformément à la Loi Nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1614018.
9.3 Droit d'accès et de rectification des données personnelles
Tout bénéficiaire d’un compte personnel est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant. Conformément à l'article 34 de la loi précitée (Loi Nº78-17), l'internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de MONEGO tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (contact@monego.com), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITÉ
Les utilisateurs et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc). Toutes informations relatives aux sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « informations confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Par conséquent les utilisateurs et investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les sociétés.
ARTICLE 11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
MONEGO ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de :
* • la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le site ;
* • tout changement que MONEGO pourrait apporter aux informations et services proposés sur le site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site ;
* • le défaut de communication par l’internaute à MONEGO des informations précises concernant son compte personnel ;
* • l'incapacité de l'utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte personnel ;
* • toute action ou fausse communication des sociétés.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. La responsabilité de MONEGO ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de MONEGO pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
ARTICLE 12. PROCESSUS DE SELECTION DES PROJETS
MONEGO procède à une sélection des projets présentés sur la plateforme, sur la base de plusieurs critères liés au Projet, au porteur de projet et à la rentabilité.
MONEGO ne pratique pas de conseil en investissement financier.
ARTICLE 13. FRAIS ET COUTS
Les frais et coûts relatifs à la levée de fonds via le site internet MONEGO sont supportés directement par le porteur de projet qui sollicite une campagne de financement.
ARTICLE 14. GARANTIE
MONEGO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du site par les internautes.
ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site est propriété exclusive de MONEGO. D'une manière générale, MONEGO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MONEGO. Tout contenu disponible sur le site -notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives- constitue la propriété de MONEGO ou est concédé à MONEGO sous licence, notamment par les sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MONEGO ou ses concédants, notamment les sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs. Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MONEGO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites.
ARTICLE 16. LIENS HYPERTEXTES ÉTABLIS DEPUIS LE SITE
14.1 Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MONEGO ou ne sont pas contrôlés par MONEGO notamment ceux relatifs aux sociétés (ci-après « sites tiers »). Les internautes ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le site et notamment ceux relatifs à l'Espace Investir contenant notamment les informations confidentielles. MONEGO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. MONEGO n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.
14.2 Liens hypertextes renvoyant au site
Est interdit sans autorisation préalable de MONEGO tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment les techniques suivantes :
* • Le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ;
* • Le " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.
ARTICLE 17. SÉCURITÉ INFORMATIQUE
Les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.
ARTICLE 18. SUBSTITUTION D’UNE STIPULATION
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.
ARTICLE 19. CONFLIT, COMPÉTENCES ET LOI APPLICABLE
Afin d’assurer la protection et la primauté des intérêts des investisseurs en crowdfunding, et conformément à son statut de Prestataire de Services de Financement Participatif, MONEGO a mis en place une procédure de gestion des conflits d’intérêts et une cartographie des risques visant à prévenir et à détecter les situations potentielles ou avérées de conflits d’intérêts et à y remédier, le cas échéant.Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.Sous réserve des dispositions d'ordre public, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.