MONEGO, au plus près des acteurs régionaux, s’associe au Cabinet LEGI AVOCATS pour vous partager son analyse sur les délais de recours contre les permis de construire obtenus et les délais d'instruction.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a suscité, depuis sa parution, de nombreuses critiques à son encontre ainsi qu’une vive émotion dans le secteur des constructeurs et aménageurs.Une nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée le 16 avril 2020, vient rectifier les excès de celle prise le 25 mars. L’ordonnance du 15 avril 2020 maintient le principe du prolongement des délais tout en en limitant raisonnablement la portée.

Incidences sur les délais d’instruction des demandes

La nouvelle règle est la suivante : « Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci. « Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent. » Les délais d’instruction (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable…) qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont donc suspendus et recommenceront à courir normalement sur le temps restant à compter du 25 mai 2020. En d’autres termes, aucune décision tacite ne peut naître entre le 12 mars et le 24 mai prochain.

Au-delà du 24 mai 2020, le délai restant à courir à la date du 12 mars reprendra son cours. Le « mois tampon » qui s’ajoutait à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 est donc supprimé. La période du 12 mars au 24 mai (ou une date ultérieure en cas de prorogation de l’état d’urgence) est donc une parenthèse pendant laquelle les délais n’auront pas couru.

Exemple : Pour un dossier de demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation déposé le 12 février 2020, le délai d’instruction courrait normalement pendant 2 mois, soit jusqu’au 12 avril 2020.

Le 12 mars 2020, ce délai a été suspendu. Conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020, il recommencera à courir le 25 mai 2020 pour 1 mois (délai complet – délai écoulé jusqu’au 12 mars). La collectivité a donc jusqu’au 25 juin 2020 pour notifier son arrêté. Notons cependant que les services instructeurs qui disposent de moyens suffisants pour examiner les demandes durant cette période, peuvent continuer à fonctionner normalement de sorte que des autorisations expresses peuvent légalement être délivrées avant le 24 mai 2020. Enfin, le point de départ des délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai est lui aussi reporté. Les délais commenceront à courir à compter du 25 mai 2020.

Incidences sur les délais de recours

La nouvelle règle est la suivante : « Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. « Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire est reporté à l'achèvement de celle-ci. ».

En matière de droit de recours, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu la prorogation des délais de recours, c’est-à-dire que ces délais étaient interrompus et devaient recommencer à courir intégralement à la fin du « mois tampon » aprèsla fin de l’état d’urgence soit à compter du 25 juin 2020 pour leur durée complète. Cette situation, très critiquable, provoquait de fait trois mois de blocage pour la purge des permis. L’ordonnance du 15 avril 2020 corrige celle du 25 mars 2020 et supprime cette période, en suspendant et non plus prorogeant les délais de recours. Les délais de recours recommenceront donc à courir normalement sur le temps restant à compter du 25 mai 2020 sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Les délais de purge restants vont donc courir à compter du 25 mai 2020 avec un délai minimum de sept jours appliqué à compter de cette date.

Exemple : Prenons le cas d’un permis de construire accordé le 11 février et affiché le 12 février 2020. Le permis aurait normalement été purgé le 12 avril 2020. Conformément à l’ordonnance du 15 avril 2020, le délai de purge recommence à courir à compter du 25 mai 2020 pour le délai restant soit un mois. Le recours des tiers courra jusqu’au 25 juin 2020. Enfin, s’agissant des autorisations délivrées durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020, le point de départ des délais de recours est reporté à l'achèvement de la période d’état d’urgence, soit à compter du 25 mai 2020.

Jérôme CHETAIL, Avocat associé et Pauline DUCHER, Avocat partenaire

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