Conditions générales d'utilisation du service MONEGO

PREAMBULE

MONEGO est une Société par Actions Simplifiée, au capital de 120 265 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 813 155 074 RCS Lyon, dont le siège social est Immeuble Le Belvédère - 6, rue du Pont Cotton 69009 Lyon.

MONEGO exerce une activité de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), telle que définie aux articles L.541-1 et suivants du Code monétaire et financier. MONEGO est immatriculée auprès de l’ORIAS (organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 16004813. MONEGO dispose d'une couverture de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière couvrant ses activités. Police d'assurance souscrite auprès de CNA, pour des montants de 1 000 000 € par sinistre et pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance. Police n° FI 10191336

ARTICLE 1. PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux internautes personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et l'utilisation des informations et services du site www.monego.fr (dénommés ci-après les « Internautes ») et ce quel que soit leur statut : visiteur, utilisateur ou investisseur tels que définis à l’article 3 ci-dessous. Les présentes CGU pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées préalablement à l'internaute pour acceptation avant possibilité d’accès à certaines informations et certains services.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès et d'utilisation Particulières de la PLATEFORME MONEGO. En les acceptant l'Utilisateur du Service de la PLATERFORME MONEGO reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d'Utilisation du Service MIPISE accessibles sur le Site à l'adresse http://www.mipise.com lesquelles cautionnent si nécessaire les Conditions Générales d'Utilisation de l'établissement de paiement MANGOPAY: https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

MONEGO peut modifier à tout moment les présentes CGU. Tout internaute est donc tenu de se référer à l’unique version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites CGU.

Les présentes conditions générales sont toujours susceptibles d'être modifiées à la demande sous la contrainte de nouvelle exigences réglementaires.

L'Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation de la PLATERFORME MONEGO et les comprendre. En les acceptant il s'engage à en respecter les termes et les Conditions. L’Acceptation des CGU par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l'accord signé sur support papier.

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES

Les internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le site : - « Visiteurs » désigne les internautes personnes physiques ou morales qui accèdent au site sans inscription ; - « Inscrits » désigne les internautes personnes physiques ou morales qui ont procédé à leur inscription sur le site ; - « Investisseurs qualifiés » désigne les utilisateurs ayant investi dans une société proposée par le site ; à savoir une société de construction, une société d’exploitation d’énergies renouvelables ou tout autre société en lien avec l’activité de MONEGO. Les internautes sont informés, si des fonctions offertes sur le site aux investisseurs, sont inactives ou temporairement inactives. Les présentes CGU s'appliquent : - Pour les visiteurs : pendant toute la durée de leur navigation sur le site, de leur connexion au site à leur déconnexion du site ; - Pour les utilisateurs ou les investisseurs qualifiés : de la création de leur compte sur le site jusqu'à la clôture de leur compte, quel qu’en soit la raison ou la cause, de leur propre fait ou de celui de MONEGO.

ARTICLE 4. INFORMATIONS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE

Le site fournit une solution globale permettant aux bénéficiaires d’un compte personnel d’investir en ligne sur le site www.monego.fr dans des sociétés dans le domaine immobilier et dans sociétés de produits et de services notamment dans le domaine du textile, de l’économie numérique, des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication, de l’équipement de la maison. Ces sociétés sont préalablement sélectionnées par MONEGO et référencées sur le site (dénommées ci-avant et après « sociétés »).

ARTICLE 5. ACCESSIBILITE DU SITE

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante monego.fr. MONEGO met en œuvre tous les moyens pour rendre le site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de MONEGO et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles. Dans la mesure du possible, MONEGO avertira préalablement les internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du site. MONEGO effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. MONEGO ne peut être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. MONEGO n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. Chaque visiteur, utilisateur ou investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet. L’accès à certaines informations et services du site est soumis à une inscription et création d’un compte personnel selon les conditions définies dans l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est soumise à une inscription sur le site. Cette création de compte personnel est exclusivement réservée aux personnes majeures et non-placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. Tout visiteur procédant à une inscription sur le site déclare et certifie que : - Le financeur et le porteur de projet doivent fournir avec sincérité les informations et documents demandés par la plateforme. Ceux-ci sont partagés avec le prestataire de service de paiement (PSP). Le PSP et la plateforme se réservent le droit de procéder à toutes vérifications complémentaires jugées nécessaire pour répondre à leurs obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. ; - Les informations seront actualisées et donc modifiées si nécessaire sur ce compte personnel, pour assurer le maintien de leur exactitude ; - Qu’il accepte de recevoir, par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de cette inscription, toute information relative aux obligations qu’il a souscrites via le site ; Pour l’inscription d’une personne morale, le visiteur doit être dûment habilité et disposer des droits nécessaires pour sa représentation et l’engagement de cette personne morale. Le visiteur peut s’inscrire sur le site en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne, certains champs de données sont obligatoires. Pour les personnes physiques : - Carte d’identité en cours de validation - D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois - D’avoir dument rempli et signé le "Questionnaire d’adéquation" Pour les personnes morales : - Carte d’identité en cours de validation du gérant ou président - D’un extrait K-bis de moins de 3 mois - Des Statuts de la société à jour - Déclaration des bénéficiaires économiques - D’avoir dument rempli et signé le " Questionnaire d’adéquation " Le compte personnel est activé sous 72 heures après validation de l’inscription par l’ensemble des services de conformité. Tout utilisateur ou investisseur ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte personnel à son nom. En conséquence, l’utilisateur ou investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le site, d'autres comptes investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de MONEGO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes personnels de l’utilisateur ou investisseur, ainsi que l’annulation des transactions engagées sur ces comptes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ou l’investisseur aurait connaissance du fait qu'une autre personne a accédé à son compte, l’utilisateur ou l’investisseur en informera immédiatement MONEGO par e-mail, et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de MONEGO tel qu’indiqué en en-tête des présentes cette information.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

Conformément à la réglementation en vigueur, MONEGO, établira et maintiendra opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients. Toute réclamation pourra lui être adressée comme suit : - Par courrier à l’adresse suivante : 6 rue du Pont Cotton 69009 Lyon - Par email à l’adresse suivante : reclam@monego.fr - Par téléphone au numéro suivant : 0805 039 391 MONEGO accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.  Dans l’éventualité où MONEGO ne serait pas en mesure d’apporter une réponse dans ce délai, MONEGO contactera son client afin de l’informer de la raison de ce retard et lui indiquera dans quel délai MONEGO sera en mesure de lui répondre.  Le responsable des réclamations au sein de MONEGO est : Madame Sylvie Clutier-Noris. Il s’assure que les collaborateurs de MONEGO en charge du traitement des réclamations sont mis au courant de l’existence et du traitement des réclamations. Par ailleurs, il identifie les dysfonctionnements à l’origine de toute réclamation afin d’engager, le cas échéant, les actions correctrices nécessaires. Le responsable des réclamations tiendra un classeur dans lequel sont enregistrées toutes les réclamations. Ce classeur contient les informations relatives a : - L’enregistrement de toutes les réclamations, - Et au traitement des réclamations, avec les mesures prises. Si la réponse à la réclamation du client ne venait pas à satisfaire le client, MONEGO informera ce client qu’il a la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF :  http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DES INTERNAUTES

Les internautes s’engagent à utiliser le site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L’internaute est le seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu’il transmet par l’intermédiaire du site, et renonce à ce titre à engager tout recourt à l'encontre de MONEGO et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. MONEGO et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l’internaute divulgue de sa propre initiative. MONEGO et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre internaute ou sur une société. L'internaute ne pourra publier de contenu sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. MONEGO se réserve le droit : - De supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ; - De suspendre immédiatement et sans préavis tout contenu faisant l'objet d'une réclamation par un tiers s'estimant atteint dans ses droits ; - De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis le compte personnel de l'utilisateur ou investisseur qui aurait publié un contenu prohibé contraire aux lois et règlements en vigueur ; - D’annuler toute offre de service faite à un utilisateur ou investisseur en cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur. Les internautes reconnaissent que leur utilisation du site se fait à leurs « risques et périls ».

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

9.1 Données collectées

Les données collectées par l’intermédiaire du site et ultérieurement traitées par MONEGO sont celles que les internautes transmettent volontairement notamment via les formulaires d'inscription et de souscription. MONEGO s’est engagée au respect de règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection des données collectées. Ces données sont ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires. Les données collectées pour un utilisateur personne physique concernent à minima, la civilité, le nom de famille, le prénom, une adresse postale complète, la date de naissance, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au site), le choix d'un mot de passe. Les données collectées pour un utilisateur personne morale concernent à minima, la forme juridique, le statut coopératif le cas échéant, la dénomination sociale, le numéro SIREN, une adresse postale complète, et pour son représentant légal sa civilité, son nom de famille, son prénom, sa qualité dans l’organisation, une adresse de messagerie électronique valide (qui vaudra identifiant lors de la connexion au site), le choix d'un mot de passe. Ces données sont collectées lors de l’inscription. Les données collectées pour un investisseur personne physique concernent en plus des données mentionnées ci-dessus le nom de jeune fille le cas échéant, un numéro de téléphone valide, la nationalité et le statut marital. Les données collectées pour un investisseur personne morale concernent en plus des données mentionnées ci-dessus un numéro de téléphone valide. Ces données sont collectées lors du remplissage du formulaire d’inscription et le questionnaire client. Des coordonnées bancaires seront renseignées par l'investisseur dans son compte personnel afin de pouvoir se faire rembourser le montant disponible de son portefeuille électronique.  Les données collectées automatiquement par le site sont l'adresse IP (adresse de la connexion de l'internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son site par MONEGO. MONEGO se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet, afin d’identifier l’internaute si elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur demande des autorités judiciaires. Le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'internaute peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur ou un investisseur, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur Internet.

9.2 Protection des données personnelles et respect du RGPD

Est entendu « Données Personnelles » toute donnée relative à une personne physique et susceptible de contribuer à l’identification de cette dernière, de manière directe ou indirecte, est considérée comme une Donnée Personnelle ; que cette donnée soit confidentielle ou publique (« Données Personnelles »).

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données applicable à compter du 25 mai 2018, MONEGO s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité électroniques, physiques et organisationnelles qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Les administrateurs de MONEGO doivent également utiliser un niveau d’identification fort pour pouvoir accéder à l'espace d'administration du Site. Ces administrateurs disposent de droits restrictifs quant à l’accès aux Données Personnelles qu’ils peuvent consulter dans le cadre de la réalisation d’un Service ou à la poursuite d’un Objectif légitime. L'accès système aux serveurs se fait de manière protégée. L’infrastructure s'appuie sur des firewalls et du chiffrement des espaces de stockage pour augmenter la sécurité de vos Données Personnelles. Ces dispositions visent à offrir un niveau de protection maximal contre la perte, la fuite, l’altération, la corruption, l’accès ou le transfert non autorisé ou toute utilisation impropre qui serait faite des Données Personnelles sous le contrôle de MONEGO. En cas de violation de Données Personnelles (article 34 du RGPD), MONEGO s’engage à informer, outre la CNIL, les Membres concernés (i.e. les propriétaires des Données Personnelles) dans les plus brefs délais, si celles-ci présentent un risque élevé pour les droits et libertés.

9.3 Droit d'accès et de rectification des données personnelles Tout bénéficiaire d’un compte personnel est seul responsable de l'utilisation faite avec son identifiant. L'internaute peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée au siège social de MONEGO tel qu’indiqué en en-tête des présentes, par email (contact@monego.com) , ou par courrier postal en écrivant à MONEGO – 6 Rue du Pont COTTON 69009 LYON, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique. Si vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits en matière de protection des Données Personnelles ou si vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des Données Personnelles, vous pouvez contacter l’autorité en charge.  En France, la Commission Nationale de Informatique et des Libertés (CNIL) - Sur le site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes - Par courrier postal en écrivant à : CNI, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

9.4 Engagement de MONEGO

MONEGO s'engage à ne jamais vendre des données personnelles collectées d'aucune sorte. MONEGO s'engage à ne jamais traiter des données personnelles pour son propre compte autrement que pour satisfaire à une mission légale ou à une règlementation ou bien encore pour les besoins strictement utiles à la bonne marche de son activité (envoi de newsletters, prospection commerciale, proposition de nouveaux services, présentation de nouveaux projets, invitations, contacts). Dans tous les cas, MONEGO collecte ces données après en avoir demandé explicitement l'autorisation à ses propriétaires. MONEGO s'engage à effacer les données collectées pour son propre compte, au bout de deux ans si leur conservation n'est pas justifiée par l'activité en cours, par la loi ou par la règlementation. MONEGO s'engage à effectuer une revue de de ses bases de données une fois par an. MONEGO s'engage à ne jamais conserver les données personnelles et les pièces justificatives collectées momentanément (au demeurant après en avoir sollicité l'autorisation) pour l'exercice de son rôle d'intermédiaire-agent de paiement de MANGOPAY ou pour son rôle de sous- traitant de ses clients - s'agissant du traitement des KYC par MANGOPAY. MONEGO s'engage à attirer l'attention de ses clients en cas de non-respect manifeste de leur part du règlement RGPD. MONEGO s'engage à notifier le cas échéant à la CNIL ainsi qu'à toutes les personnes qui pourraient être impactées, sous 72 heures des fuites de données intempestives ou frauduleuses. Aucune des informations transmises par UN UTILISATEUR DU SERVICE MONEGO lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE MONEGO ait accès à ses informations personnelles. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR DU SERVICE MONEGO est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR DU SERVICE MONEGO s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés. Ni le MANAGER DE LA PLATEFORME, NI UN PORTEUR DE PROJET ni MONEGO ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace CONTRIBUTEUR ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Les utilisateurs et investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux sociétés (notamment et de manière non limitative descriptif du projet, plan de financement, prévisionnel financier, etc). Toutes informations relatives aux sociétés, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « informations confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public. Par conséquent les utilisateurs et investisseurs s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l’étude de l’opportunité d’investir dans les sociétés.

ARTICLE 11. LIMITE DE RESPONSABILITE

MONEGO ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait de : * • la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre un internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte tel que défini à l’article 11 ci-après et/ou la publicité figure sur le site ; * • tout changement que MONEGO pourrait apporter aux informations et services proposés sur le site ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre ou les fonctions proposées sur le site ; * • le défaut de communication par l’internaute à MONEGO des informations précises concernant son compte personnel ; * • l'incapacité de l'utilisateur ou investisseur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte personnel ; * • toute action ou fausse communication des sociétés. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’internaute dans le cadre de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU. La responsabilité de MONEGO ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l'internaute, conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil. Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de MONEGO pour les dommages directs, ne pourra dépasser, un montant égal à 1000 (mille) euros pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 12. GARANTIE

MONEGO ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité des services et informations proposées par le site à un usage spécifique, et à la non violation des règles d’utilisation du site par les internautes.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est propriété exclusive de MONEGO. D'une manière générale, MONEGO accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de MONEGO. Tout contenu disponible sur le site -notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives- constitue la propriété de MONEGO ou est concédé à MONEGO sous licence, notamment par les sociétés. Ce contenu est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou droits connexes détenus par MONEGO ou ses concédants, notamment les sociétés. Toutes les marques de tiers présentes sur le site constituent des droits de marques détenus par leurs propriétaires respectifs. Le contenu du site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de MONEGO.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES ETABLIS DEPUIS LE SITE

14.1 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à MONEGO ou ne sont pas contrôlés par MONEGO notamment ceux relatifs aux sociétés (ci-après « sites tiers »). L'utilisateur et l’investisseur ne peuvent reproduire les liens hypertextes présents sur le site et notamment ceux relatifs à l'Espace Investir contenant notamment les informations confidentielles. MONEGO n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. MONEGO n'est pas responsable de la disponibilité des sites tiers et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet.

14.2 Liens hypertextes renvoyant au site

Est interdit sans autorisation préalable de MONEGO tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant notamment les techniques suivantes : * • Le " framing " défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine ; * • Le " inline linking " défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web.

ARTICLE 15. SECURITE INFORMATIQUE

Les internautes s'engagent à n'avoir aucune activité sur le site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du site.

ARTICLE 16. SUBSTITUTION D’UNE STIPULATION

Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des CGU. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes CGU comporteraient des lacunes. La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

ARTICLE 17. CONFLIT, COMPETENCES ET LOI APPLICABLE Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.  Sous réserve des dispositions d'ordre public, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.